Mission

La Commission de recours en matière d'impôts statue sur les recours contre toute décision prise en matière d'impôts et de taxes spéciales (articles 3bis et 4 de la Loi sur les impôts communaux). Les membres de la commission ont la tâche d’auditionner le recourant et de rendre une décision motivée en appliquant le droit correspondant à la situation qui leur est soumise et indiquer les voies et les délais de recours adéquats. Elle fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de la Municipalité en matière d’impôts. Ses décisions sont susceptibles de recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. La Commission se réunit en fonction des recours et de leurs délais.

Dispositions légales

Article 45 Règlement du Conseil communal

Article 45 de la Loi sur les impôts communaux

Participants

Au moins 5 membres du Conseil communal. Toutefois, les membres peuvent tout à fait faire appel à un spécialiste interne ou externe à la commune afin de lui demander son appui. Celui-ci ne pourra par contre pas prendre part à la décision.