Dispositions légales

Statuts des Transports publics de la région lausannoise SA du 26 juin 1995 - Modifiés le 9 juin 2010

Conseil d'administration

Article 22.-
La représentation des sièges est réglée comme suit :
a.deux membres du Conseil d'administration sont désignés par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud;
b.sept membres sont désignés par la Municipalité de Lausanne;
c.à l'exception de la Commune de Lausanne, les municipalités dont les communes participent au financement du trafic d'agglomération défini par la loi cantonal vaudoise sur les transports publics désignent chacune un administrateur;
d.les municipalités des communes qui participent uniquement au financement du trafic régional désignent entre elles deux administrateurs. Elles règlent la représentation par convention;

Comité de direction

Article 33.-
Le Comité de direction est composé de neuf membres, soit :
a.un représentant de l'Etat de Vaud;
b.trois représentants de la Commune de Lausanne;
c.un représentant de chacune des communes de Prilly, Pully et Renens;
d.les deux administrateurs mentionnés sous lettre f) et g) de l'article 22 des statuts;
e.Le directeur est le secrétaire du Comité de direction; il assiste aux séances avec voix consultative.