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Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne



Dispositions légales

Loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI)

Article 5.-


1 La compétence pour procéder aux estimations fiscales, leur mise à jour et leur révision, est attribuée à la commission de district du lieu de situation de l'immeuble, sous réserve des compétences du conservateur du Registre foncier (ci-après : le conservateur) définies à l'alinéa 2 ci-après.

2 Le conservateur est compétent :
a. pour les immeubles non agricoles, lorsque la valeur vénale est connue;
b. pour les immeubles agricoles, lorsque la valeur de rendement est établie.

3 La commission de district est constituée de 3 membres et un suppléant. Elle se compose d'un président, d'un collaborateur du Registre foncier et d'un représentant de la commune du lieu de situation de l'immeuble.

4 Le Conseil d'Etat nomme le président, le président suppléant et le collaborateur du Registre foncier. La municipalité intéressée nomme le troisième membre.

5 Le Conseil d'Etat peut déléguer la tâche d'estimation fiscale, dévolue au conservateur, au conservateur adjoint ou à un substitut du Registre foncier.

6 Le Registre foncier assure le secrétariat de la commission de district.

Le représentant communal agit en qualité de délégué et renseigne les taxateurs sur les mises à l'enquête intervenues dans les bâtiments à taxer.


La liste ci-dessous présente les membres actuels de l'autorité. A l'aide de ce filtre vous pouvez afficher la composition de l'autorité à une date antérieure.
von: Jusqu'à:

Personnes

Image Nom prénom Entrée Fonction Parti politique
  MERZ Catherine 01.02.2014 Secrétaire (f)  
CLEMENT Jean-François 01.07.2011 Délégué PSR

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