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Propriété par étage (PPE) - Collège du 24-Janvier



Dispositions légales

La constitution de propriété par étages au Collège du 24-Janvier est formée, selon actes notariés, de trois lots dont deux, propriété de la Commune de Renens, le troisième appartenant à l'Association des locaux paroissiaux.

L'article 6.6. du règlement d'administration et d'utilisation dispose, entre autres, que :"Le copropriétaire titulaire du droit exclusif sur plusieurs lots, dispose d'autant de voix qu'il a de lots, le principe étant que la propriété d'un lot donne droit à une voix".

Selon acte de vente, le mandat d'administrateur de la propriété par étages est assumé par la Commune de Renens.


La liste ci-dessous présente les membres actuels de l'autorité. A l'aide de ce filtre vous pouvez afficher la composition de l'autorité à une date antérieure.
von: Jusqu'à:

Personnes

Image Nom prénom Entrée Fonction Parti politique
Chef service Bâtiments-Domaines - 01.07.2011 Administrateur  
DIVORNE Didier 01.07.2016 Délégué Fourmi rouge
DUPERREX Gérard 12.03.2015 Conseiller communal UDC
KORKMAZ Ali 13.09.2012 Conseiller communal PSR
PERRET Dominique 12.09.2013 Conseillère communale PLR
SISTO-ZOLLER Suzanne 01.07.2011 Conseillère communale Fourmi rouge

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