Dispositions légales

Statuts de l'Association du 1er janvier 2009 - Modification de l'article 10 (alinéa 2) approuvée par le Conseil d'Etat le 21 août 2013

Conseil intercommunal

Article 10
Le Conseil intercommunal, formé des délégués des communes associées, comprend au minimum deux représentants par commune adhérente. Les communes dont la population est comprise entre 10'000 et 20'000 habitants sont représentées par 3 délégués et celles dont la population est supérieure à 20'000 habitants sont représentées par 4 délégués.

Ceux-ci sont des conseillers communaux ou généraux élus par leur Conseil communal/général.

Le dénombrement de la population est fait sur la même base que celle indiquée à l'article 30.

Comité de direction

Article 19
Le Comité de direction se compose d'un membre par commune adhérente. Les membres sont les conseillers municipaux en charge du dicastère des affaires sociales.

Commission de gestion

Article 25
La Commission de gestion est composée d'un membre par commune adhérente. Ses membres sont issus du Conseil intercommunal est élus par celui-ci au début de chaque législature, pour une durée de cinq ans.