Dispositions légales - Statuts de l'Association de communes « Sécurité dans l'Ouest lausannois » du 1er janvier 2008

Article 10 Conseil intercommunal Composition et représentation

Le Conseil intercommunal, formé des délégués des communes membres, comprend deux délégués par commune et, en plus, pour les communes de plus de 5'000 (cinq mille) habitants, d'un délégué supplémentaire par tranche complète de 2'000 (deux mille) habitants, désignés par les conseils communaux ou généraux de ceux-ci.
Le dernier recensement cantonal officiel, précédant le début de chaque législature, est déterminant pour fixer le nombre d'habitants.

Article 19 Comité de direction Composition

Le Comité de direction se compose d'un municipal par commune membre. Les membres du comité de direction sont élus pour la durée de la législature.
En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard aux remplacements. Le mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du Comité de direction perd sa qualité de conseiller municipal.
Les membres du Comité de direction sont rééligibles.