Dispositions légales

Décision municipale du 25 janvier 1982

Conseil d'administration :

Il est composé de trois représentants de la Municipalité et de deux de la Société industrielle et commerciale de l'Ouest lausannois (SICOL). Le président est désigné parmi les membres de la SICOL, le secrétaire parmi ceux de la Municipalité.

Mode d'engagements de la société anonyme :

Signature collective à deux, les représentants d'un même actionnaire ne signant toutefois pas entre eux.
Acte constitutif de la société anonyme CACIB S.A. signé le 30 avril 1982.