Dispositions légales

Convention du 1er janvier 2006 concernant le financement des locaux et de leur équipement en mobilier pour les prestations d'information et de conseils personnalisés en matière d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, dispensées par l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle, Centre OSP Venoge

Article 10

La Commune de Morges désigne, par tournus, trois délégués des communes signataires, dans l'ordre alphabétique global, pour examiner et préaviser à l'attention de l'ensemble des communes le budget annuel préparé et présenté par la commune boursière en présence d'un délégué des communes de Cossonay, Renens et Prilly. Deux réunions annuelles sont prévues pour avaliser le budget et les comptes.