Dispositions légales

Statuts de 1995 - Modifiés

Article 21

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, à défaut par un autre administrateur.

Le président désigne le secrétaire qui n'est pas nécessairement sociétaire.

Les décisions et élections sont enregistrées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire, éventuellement par les scrutateurs; les procès-verbaux doivent mentionner également les déclarations dont les sociétaires demandent l'inscription.

Un représentant de l'Etat, un représentant de la Commune et un représentant de l'Association suisse de l'habitat, peuvent siéger au conseil d'administration dès l'obtention du droit distinct et permanent.

Décision municipale du 1er septembre 2006

Suite à la construction des logements de la rue du Simplon, de nommer le Conseiller municipal de la Direction de la Sécurité sociale, lequel participe déjà aux Conseils de direction ou d'administration de la SCHR et de la SI Pierrettes SA.