Dispositions légales

Statuts de la Société CADOUEST SA

Conseil d'administration

Article 20 Composition - Durée des fonctions Organisation

Le conseil d'administration de la société se compose dau moins six membres délégués par les communes fondatrices de la société en application de larticle 762 CO, soit :

• deux membres pour la Commune de Lausanne,
• deux membres pour la Commune de Renens,
• deux membres pour la Commune de Prilly.

Le conseil dadministration est ainsi désigné pour une durée coïncidant avec la période législative. La durée de fonction des membres du conseil dadministration se termine le jour de lassemblée générale ordinaire qui suit la fin de la période législative considérée. Les membres du conseil dadministration peuvent être désignés pour plusieurs mandats consécutifs.

Ladministrateur désigné en cours dexercice ne demeure en fonction que jusquau terme de celui-ci.