Dispositions légales Décision municipale du 18 septembre 2009 - Règlement dapplication du Fonds communal pour le développement durableArt. 9 - Commission du fondsUne Commission consultative du fonds est constituée. Elle est chargée : 1. de proposer l'octroi des subventions; 2. de promouvoir le fonds. Cette commission est constituée des conseillers municipaux en charge des Directions Urbanisme-Bâtiments et Environnement-Maintenance, dun représentant de la Direction des finances et de la cheffe de service du CTC. La Commission se réunit sur demande.