Dispositions légales

Statuts du 1er janvier 2014 (adoptés par l'Assemblée des délégués à Epalinges le 13 juin 2013)

Article 24 - Assemblée des délégués

L'assemblée des délégués est constituée paritairement :
a) par les délégués des employeurs;
b) par les délégués des assurés.

Le nombre total de délégués par employeur affilié est fixé comme il suit :

• 1 à 10 assurés : 2 délégués
• 11 à 50 assurés : 4 délégués
• 51 à 100 assurés : 6 délégués
• 101 à 200 assurés : 8 délégués
• plus de 200 assurés : 10 délégués

Les employeurs qui n'ont temporairement plus d'assurés sont invités à l'Assemblée des délégués avec voix consultative.

Les employeurs communiquent les noms et adresses des délégués de l'employeur et des assurés.

Article 25 - Délégués des employeurs

Les délégués des employeurs sont nommés :

a) pour les communes - par la Municipalité et choisis parmi ses membres
b) pour les autres employeurs - par le Conseil exécutif, le Conseil d'administration ou l'organe analogue et choisis parmi leurs membres.

Les délégués sont nommés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci.

Les délégués de l'employeur peuvent se faire représenter par procuration écrite, valable pour une seule assemblée :

• par un autre délégué du même employeur ou par un membre de la Municipalité, du Conseil exécutif, du Conseil d'administration ou de l'organe analogue
• par un délégué des employeurs du même district.

En dérogation à l'alinéa 3, les délégués des communes peuvent également se faire représenter par le secrétaire municipal, le boursier communal ou le responsable des ressources humaines. Ces derniers ne peuvent être simultanément délégués des assurés.

Les délégués sont indemnisés par l'employeur.