Dispositions légales

Convention intercommunale relative à l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées et de traitement des boues de l'agglomération lausannoise - STEP de Vidy du 7 novembre 1996

La commission intercommunale, dénommée ci-après la commission, est composée d'un délégué et d'un suppléant par commune, désignés par chaque municipalité en son sein pour la durée d'une législature et rééligibles.

Elle désigne son président pour une législature.