Mission

La Commission des finances a un devoir de surveillance, à l'instar de la Commission de gestion. Elle est chargée de rédiger un rapport au Conseil communal sur le budget, les comptes, les autorisations d'emprunter, l'arrêté communal d'imposition, les taxes d'affectation spéciale, le plafond d'endettement et le plafond pour les cautionnements. Par ailleurs, elle examine l'incidence de toute demande de crédits d'investissements sur les finances communales et collabore avec la commission chargée d'étudiée le préavis municipal s'y rapportant. La commission se réunit en fonction des délais légaux. La commission de gestion et celle des finances tiennent au moins une séance annuelle commune.

Dispositions légales

Articles 40f et 93c de la Loi sur les Communes

Article 44 du Règlement du Conseil communal

Participants

Au moins 7 membres du Conseil communal. Aucun fonctionnaire communal ne peut en faire partie.