Dispositions - Règlement du 28 octobre 2008

Article premier - Composition
Le Conseil d'Etablissement est composé de 24 membres issus à parts égales des personnes mentionnées à l'article 67 de la loi scolaire du 12 juin 1984.

Article 2 - Généralités
Conformément à l'article 67a de la loi scolaire, les autorités communales ou intercommunales désignent leurs représentants, au nombre de 6.

Article 3 - Modalités
Les représentants des autorités communales sont :
1 membre de la Municipalité
5 membres du Conseil communal.

La loi sur les communes du 28 février 1956 et, cas échéant, les règlements de la commune concernée sur le fonctionnement des autorités communales, s'appliquent aux modalités de désignation des représentants tels que mentionnés à l'alinéa précédent.

VOIR LA LISTE COMPLETE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT