Bienvenue sur le site internet de la commune de Renens eGovCenter



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4

Commission de salubrité



Dispositions légales - Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique

Article 16.-

La Municipalité est l'autorité sanitaire communale. Elle veille à la salubrité locale, à l'hygiène des constructions, des habitations, de la voirie, des plages et des piscines accessibles au public.

La Municipalité a l'obligation d'informer sans délai le Service de la santé publique de tout fait important concernant la santé publique.

Selon les directives du médecin cantonal, du chef du Service de la santé publique ou du médecin-délégué, elle prend les mesures urgentes pour combattre les maladies transmissibles. Elle organise la police des cimetières et des inhumations.

Demeurent réservés les articles 17a, 30 et suivants de la présente loi ainsi que la législation sur les épizooties.

Dans les limites de leurs attributions, les communes peuvent édicter des règlements d'application de la présente loi, sous réserve de l'approbation du chef de département concerné.

Article 17.-
La commission de salubrité prévue par la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire est instituée par commune ou groupement de communes. Elle est désignée par la ou les municipalités dont elle est l'organe de préavis pour ce qui concerne l'article 16.

Elle comprend trois membres au moins, dont un médecin et une personne compétente en matière de constructions.

Le délégué communal agit en qualité de secrétaire avec voix consultative, ce qui implique de procéder aux convocations, de présenter les dossiers et d'en assumer le suivi.


La liste ci-dessous présente les membres actuels de l'autorité. A l'aide de ce filtre vous pouvez afficher la composition de l'autorité à une date antérieure.
von: Jusqu'à:

Personnes

Nom prénom Entrée Fonction Parti politique
MERZ Catherine 01.07.2016 Secrétaire (f)  
BERGER Jean-Claude 01.07.2011 Membre Radical-démocratique

vers l'aperçu