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Commission de recours en matière d'impôts



Mission

La Commission de recours en matière d'impôts statue sur les recours contre toute décision prise en matière d'impôts et de taxes spéciales (articles 3bis et 4 de la Loi sur les impôts communaux). Les membres de la commission ont la tâche d’auditionner le recourant et de rendre une décision motivée en appliquant le droit correspondant à la situation qui leur est soumise et indiquer les voies et les délais de recours adéquats. Elle fonctionne comme autorité de recours contre les décisions de la Municipalité en matière d’impôts. Ses décisions sont susceptibles de recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. La Commission se réunit en fonction des recours et de leurs délais.

Dispositions légales

Article 45 Règlement du Conseil communal

Article 45 de la Loi sur les impôts communaux

Participants

Au moins 5 membres du Conseil communal. Toutefois, les membres peuvent tout à fait faire appel à un spécialiste interne ou externe à la commune afin de lui demander son appui. Celui-ci ne pourra par contre pas prendre part à la décision.



La liste ci-dessous présente les membres actuels de l'autorité. A l'aide de ce filtre vous pouvez afficher la composition de l'autorité à une date antérieure.
von: Jusqu'à:

Personnes

Image Nom prénom Entrée Fonction Parti politique
ROSCIGNO Eugène 01.07.2011 Président PSR
DE COL Carole 12.03.2015 Membre UDC
KOCHER Jonas 01.07.2016 Membre Les Verts
SAVCI Gökan 01.07.2016 Membre PLR
SISTO-ZOLLER Suzanne 01.07.2011 Membre Fourmi rouge

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