Dispositions légales

Décision du 16 décembre 1998 du Conseil d'Etat de mettre en place, avec effet au 1er janvier 1999, une structure de substitution de l'organisation régionale de protection civile de Lausanne-Ouest, comprenant les communes de Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Renens, St-Sulpice et Villars-Ste-Croix.

Article 7.-
L'assemblée régionale, formée des délégués des communes associées, comprend deux délégués par commune et un délégué supplémentaire par tranche complète de 2'500 habitants.
Les délégués sont choisis par chaque conseil communal ou conseil général, parmi ses membres. Le dernier recensement cantonal officiel, précédant le début de chaque législature, est déterminant pour fixer le nombre d'habitants.

Article 16.-
Le comité directeur se compose de sept membres, à raison d'un conseiller municipal par commune, élus pour la durée de la législature.
En cas de vacance, l'assemblée régionale pourvoit sans retard aux remplacements. Le mandat des membres du comité directeur ainsi nommés prend fin à l'échéance de la législature en cours.
Il y a notamment vacance lorsqu'un membre du comité directeur perd sa qualité de conseiller municipal.